Mis à jour le 12 novembre 2021
UMMA WAY LIMITED est la société qui exploite la marque HolyGO, plateforme d’intermédiation, accessible sur le site internet www.holygo.fr (le Site) et prochainement sous forme d’application mobile (l’Application), proposée par la société UMMA WAY LIMITED permettant à des Prestataires de publier des Annonces pour offrir des services destinés à faciliter, permettre et améliorer l’organisation et la réalisation de voyages à destination de lieux de culte musulmans (les « Services »), de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent acheter ces Services et d’utiliser son service de paiement. HolyGO propose également un service de comparaison d’offres à destination des Membres en leur fournissant une liste de Services offerts par des prestataires tiers susceptibles de correspondre au mieux à leurs critères de recherche.
Les Services peuvent inclure des services de voyage (transport, hébergement), d’accompagnement, d’enseignement, des activités culturelles ainsi que d’autres services en lien avec l’organisation et la réalisation de voyages à destination de lieux de culte musulmans ou de loisirs.
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’accès et les modalités d’utilisation d’HolyGO. Il est recommandé de les lire attentivement. Elles constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Utilisateur à UMMA WAY LIMITED, société à responsabilité privée de droit irlandais (Private company limited by shares), au capital social de 20.000 euros, immatriculée sous le numéro 664772 et dont le siège social est situé au Clifton House, Fitzwilliam Street Lower Dublin, Dublin, D02xt91, Irlande.
En visitant et/ou en utilisant HolyGO via son Application ou son Site, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CG, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
En cas de non-acceptation des CG stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services et fonctionnalités proposés par le Site ou l’Application.
UMMA WAY LIMITED se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CG. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site ou de l’Application à la dernière version des CG accessible à tout moment sur le Site ou l’Application. L’utilisation du Site ou de l’Application sera soumise aux CG en vigueur au moment de cette utilisation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CG serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CG.
Dans les présentes CG, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : « Annonce » désigne indistinctement toute annonce postée sur HolyGO par un Prestataire
« Site web » désigne le site web holygo.fr mise à disposition par UMMA WAY LIMITED permettant d’accéder aux fonctionnalités d’HolyGO ;
« CG » désigne les présentes Conditions Générales
« Commission » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.3 ci-dessous
« Compte » désigne indistinctement un Compte Membre et un Compte Prestataire ; « Compte Membre » désigne le Compte qui doit être créé par un Membre sur HolyGO pour accéder aux Services offerts par les Prestataires et effectuer une Réservation ; « Compte Prestataire » désigne le Compte qui doit être créé par un Prestataire sur HolyGO pour y créer et y publier une Annonce aux fins de vendre un ou plusieurs Services ; « Confirmation d’Achat » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.3.1 ci-dessous
« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise HolyGO à des fins autres que celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles
« Contrat de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.1 ci-dessous
« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.5.2 ci-dessous
« Frais Totaux » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.3.1 ci-dessous
« Images » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.1 ci-dessous
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte Membre sur HolyGO
« Paiement » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.5.2 ci-dessous
« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale autorisée par UMMA WAY LIMITED à créer un Compte Prestataire afin d’offrir des Services sur HolyGO ; « Prix du Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.1 ci-dessous
« Réservation » désigne l’achat d’un ou plusieurs Service(s) par un Membre après Confirmation d’Achat dans les conditions prévues à l’article 4.1.3.1 ci-dessous ; « Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus
« Site » désigne le site internet d’HolyGO accessible à l’adresse www.holygo.fr
« Utilisateur » désigne toute personne visitant et/ou utilisant HolyGO via l’Application ou le Site.
Tout Utilisateur utilisant et s’inscrivant à HolyGO doit être majeur et avoir la capacité de contracter. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur HolyGO, l’Utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans.
Toute société, organisation ou autre personne morale utilisant ou s’inscrivant à HolyGO doit être dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie et avoir la capacité de contracter. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur HolyGO au nom et pour le compte d’une société, organisation ou autre personne morale, l’Utilisateur certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale.
L’accès aux fonctionnalités d’HolyGO, à savoir la publication d’Annonces (Compte Prestataire), l’accès aux Services et la Simulation HolyGO (Compte Membre) et l’interaction entre Prestataires et Membres, nécessite la création d’un Compte. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations utiles et nécessaires qui lui seront demandées. Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour de la procédure d’inscription. L’Utilisateur s’engage également à tenir à jour les informations de son Compte ainsi que celles figurant sur la page de son profil public afin d’en garantir l’exactitude et la pertinence tout au long de son utilisation d’HolyGO.
Tout Compte doit être associé à une adresse électronique et un mot de passe uniques et valides ou bien, si cela est proposé, à un compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de Compte. En cas de perte, vol, détournement ou divulgation de ses identifiants à un quelconque tiers susceptible de compromettre la sécurité de son Compte, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son Compte, l’Utilisateur doit en informer sans délai UMMA WAY LIMITED. Il est interdit à tout Utilisateur d’utiliser le mot de passe d’un autre titulaire de Compte et d’autoriser quiconque à utiliser son mot de passe, pour quelque raison que ce soit. Le contenu du Compte et les activités ayant lieu sur le Compte ou étant menées sur ou au moyen de celui-ci relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, à moins qu’ils ne soient pas de son fait et qu’il n’a pas fait preuve de négligence. Après avoir rentré les informations requises, un courriel de vérification sera envoyé à l’Utilisateur afin de finaliser la création du Compte. En cliquant sur le lien de confirmation inséré dans le courriel de confirmation, l’Utilisateur confirme vouloir s’inscrire à HolyGO et reconnait avoir accepté les présentes CG. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Membre et qu’un seul Compte Prestataire. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser en la même qualité (Prestataire ou Membre), sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
La création d’un Compte est soumise à l’autorisation d’UMMA WAY LIMITED qui se réserve le droit de mettre en place un système de vérification de certaines informations fournies. Afin de prévenir les risques de fraude et par souci de transparence, UMMA WAY LIMITED peut, sans y être tenue, demander à tout Utilisateur de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier son identité et antécédents.
UMMA WAY LIMITED ne garantit ni la validité, ni la fiabilité, ni la véracité des informations fournies au cours de la procédure de vérification ni au cours de l’utilisation d’HolyGO. HolyGO
ne garantit pas non plus l’identité de l’un quelconque des Utilisateurs. L’autorisation d’UMMA WAY LIMITED signifie uniquement que les conditions d’inscription à HolyGO sont satisfaites
La politique d’annulation et de modification d’une Réservation ainsi que la politique de remboursement des Membres sont décidées par le groupe fondateur de Prestataire et non par UMMA WAY LIMITED.
En cas d’annulation ou de modification d’une Réservation (date, horaire, lieu…), il appartient au Membre de se rapprocher de UMMA WAY LIMITED afin d’être informé de la marche à suivre.
Nonobstant ce qui précède, lorsque l’annulation d’une Réservation est imputable au Membre, les Frais de Services ne pourront être restitués et resteront acquis par UMMA WAY LIMITED.
Dans le cas où les trois conditions suivantes sont réunies : (i) le Prestataire n’est pas un professionnel du tourisme (organisateur, détaillant, etc.), (ii) les conditions d’annulation, de modification et de remboursement d’une Réservation ne sont pas stipulées dans l’Annonce et (iii) la Réservation ne porte pas sur un service de voyage (hébergement, transport de passagers…) ou sur une combinaison de ces services, alors :
(a) en cas d’annulation imputable au Membre :
(b) en cas d’annulation imputable au Prestataire, le Membre est remboursé de la totalité des Frais Totaux versés pour cette Réservation
Tout remboursement effectué pour d’autres raisons ou dans d’autres conditions que celles prévues au présent article, toute variation du Prix du Service, tout dédommagement ou toute compensation de quelque nature et pour quelque raison que ce soit ne saurait ouvrir droit au remboursement des Frais de Service ou de la Commission à moins qu’UMMA WAY LIMITED n’en décide autrement.
L’acceptation des CG vaut reconnaissance et acceptation expresse que le présent contrat conclu entre UMMA WAY LIMITED et l’Utilisateur porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ainsi que sur la mise en relation de Membres et de Prestataires, que ce contrat est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la formation de la Réservation et que l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
UMMA WAY LIMITED souhaite faire bénéficier aux Utilisateurs de la meilleure expérience
possible à travers HolyGO. Il se peut néanmoins qu’un Utilisateur rencontre un problème ou un
différend concernant un autre Utilisateur ou une Réservation.
Lorsque la réclamation porte sur l’exécution d’un Service, ayant fait l’objet d’une Réservation, le
Membre ayant souscrit cette Réservation dispose d’un délai de 36 heures pour présenter une
réclamation à UMMA WAY LIMITED à l’adresse contact@holygo.fr ou en appelant au +1 (517) 774-2478. En l’absence de
contestation dans ce délai, UMMA WAY LIMITED considère que le Contrat de Service a été
exécuté.
Dans les autres cas, l’Utilisateur accepte de chercher en priorité une solution en collaboration avec
le Membre ou Prestataire concerné afin de résoudre amiablement cette difficulté. Si le problème
persiste, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à l’adresse contact@holygo.fr. UMMA WAY
LIMITED fera alors de son mieux pour apporter son aide.
UMMA WAY LIMITED rappelle néanmoins (i) qu’elle n’est pas partie au Contrat de Service ni à
un quelconque contrat conclu entre le Membre et le Prestataire (ii) qu’elle n’a donc aucune
obligation d’accorder un remboursement, un avoir ou tout type de dédommagement en cas
d’insatisfaction.
Lorsque le problème ou le différend porte sur l’utilisation d’HolyGO ou les présentes CG,
l’Utilisateur doit chercher en priorité une solution en collaboration avec UMMA WAY LIMITED
afin de résoudre amiablement cette difficulté en adressant sa réclamation à l’adresse
contact@holygo.fr
La responsabilité d’UMMA WAY LIMITED se limite à l’édition et la fourniture de la plateforme HolyGO. Dans ce cadre et pour l’application des CG, UMMA WAY LIMITED est tenue d’une obligation de moyen.
UMMA WAY LIMITED n’est tenue responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Elle ne saurait garantir l’exactitude et la complétude des informations qui y sont communiquées par les Utilisateurs.
Les Services proposés par les Prestataires relèvent de leur seule responsabilité. UMMA WAY LIMITED ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des Réservations et, en particulier, de l’exécution des Contrats de Service.
La responsabilité d’UMMA WAY LIMITED ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant (i) de l’inadéquation d’HolyGO à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, HolyGO étant proposé en l’état, (ii) de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations renseignées par l’Utilisateur, (iii) d’une faute de l’Utilisateur, en particulier du non-respect par l’Utilisateur des présentes CG ou des conditions du Services telles que définies par le Prestataire, (iv) de l’accès aux données de l’Utilisateur par un tiers, (v) d’un usage frauduleux ou abusif d’HolyGO, (vi) d’une compromission de la confidentialité des identifiants du Compte.
En toute hypothèse, la responsabilité d’UMMA WAY LIMITED sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur
Sans préjudice des autres dispositions des CG, tout Utilisateur engage sa responsabilité, en particulier, mais sans s’y limiter, en cas :
UMMA WAY LIMITED se réserve le droit (i) de résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CG en procédant à la fermeture du Compte de tout Utilisateur, et/ou (ii) d’empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par tout Utilisateur sur HolyGO, et/ou (iii) de limiter l’accès et l’utilisation d’HolyGO, et/ou (iv) de suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte de tout Utilisateur, dans les cas où l’Utilisateur :
Lorsque cela apparait nécessaire, l’Utilisateur recevra une notification l’informant de la mise en place de la mesure de régulation décidée afin qu’il puisse donner des explications à UMMA WAY LIMITED. UMMA WAY LIMITED décidera, à sa seule discrétion, de lever ou non les mesures de régulation décidées.
UMMA WAY LIMITED se réserve également la possibilité de suspendre tout Compte Prestataire, d’en limiter l’accès ou de résilier les présentes CG à l’égard du Prestataire qui (i) reçoit au moins cinq avis et dont (ii) la moyenne des avis reçus est inférieure à la moyenne entre la note minimale et la note maximale
HolyGO, ses éléments et contenus (en particulier, mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins, vidéo et audio, textes graphiques, etc.) est et reste la propriété intellectuelle exclusive de UMMA WAY LIMITED.
Toute reproduction, copie, publication, modification, distribution, diffusion d’HolyGO et son contenu est interdite, sauf autorisation préalable d’UMMA WAY LIMITED.
HolyGO et son contenu est mis à disposition des Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CG. L’utilisation d’HolyGO par les Membres doit être uniquement à des fins privées et personnelles. Cette mise à disposition ne saurait être analysée comme un transfert de propriété.
Chacun des Membres et Prestataires est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne sur HolyGO et s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. En publiant sur HolyGO, l’Utilisateur cède à UMMA WAY LIMITED le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
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UMMA WAY LIMITED accorde une importance particulière aux questions de confidentialité et veille donc avec le plus grand soin à assurer la protection et la confidentialité de toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur.
UMMA WAY LIMITED s’engage à recourir à des systèmes et procédures de sécurité adéquats pour assurer la protection et la sécurité des données stockées sur le Compte, en particulier au moyen des procédures de chiffrage et de cryptage.
Néanmoins, UMMA WAY LIMITED ne saurait être tenue d’une obligation de résultat relative à la sécurité des données. En conséquence, les atteintes à la confidentialité des données ne sauraient engager la responsabilité d’UMMA WAY LIMITED, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit. En particulier, UMMA WAY LIMITED ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un tiers accéderait, de manière frauduleuse ou non, à un Compte.
De son côté, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la sécurité de son Compte et de ses données.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.holygo.fr
et de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en relation des Membres et des Prestataires et au traitement des Réservations, ainsi qu’à l’amélioration et la personnalisation de l’expérience utilisateur.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées par les présentes CG.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’UMMA WAY LIMITED
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la Réservation/du Contrat de Service ou du Paiement.
UMMA WAY LIMITED se réserve également le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant à UMMA WAY LIMITED une demande écrite, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et en indiquant une adresse e-mail valide, par email à l’adresse contact@ummaway.com
Les présentes CG sont soumises et interprétées conformément au droit français. La version rédigée
en français fait foi.
En cas de différend ou de litige portant sur les présentes CG ou sur l’utilisation d’HolyGO, tout
Utilisateur agissant en qualité de Consommateur (en particulier, les Membres) peut, après en avoir
fait part à UMMA WAY LIMITED par écrit afin de trouver une solution amiable, recourir à un
dispositif de médiation en déposant leur réclamation sur la plateforme européenne de règlement
des litiges mise à disposition en ligne par la Commission européenne, accessible ici, conformément
au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013
À défaut d’accord amiable, tout litige résultant directement ou indirectement de l’utilisation
d’HolyGO ou des présentes CG sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Le Site et l’Application sont édités par UMMA WAY LIMITED LTD, société à responsabilité
privée de droit irlandais (Private company limited by shares) au capital social de 20.000 euros,
immatriculée sous le numéro 664772 et dont le siège social est situé au Clifton House, Fitzwilliam
Street Lower Dublin, Dublin, D02xt91, Irlande.
Le Directeur de la publication est UmmaWay LTD
Contactez le directeur de la publication : contact@ummaway.com
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