Article 4. Fonctionnalités d’HolyGO

4.1 Mise en relation des Membres et des Prestataires pour la réservation de Services

4.1.1 Rôle d’UMMA WAY LIMITED

Dans le cadre de la présente fonctionnalité, UMMA WAY LIMITED a pour unique rôle de fournir et d’éditer la plateforme HolyGO permettant la mise en relation de façon totalement transparente des Membres et des Prestataires. Elle n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre ou Prestataire. Ainsi, UMMA WAY LIMTED n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, offre à la vente, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Services proposés par les Prestataires. UMMA WAY LIMITED n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait ni un professionnel facilitant les prestations de voyage liées au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Les Prestataires sont seuls responsables de leurs Annonces et des Services qu’ils offrent. Lorsqu’un Membre souscrit à l’un des Services offerts par un Prestataire, un accord juridiquement contraignant est directement et exclusivement conclu entre le Membre et le Prestataire (le « Contrat de Service »). UMMA WAY LIMITED n’est, ni ne devient, en aucun cas, partie au Contrat de Service, ni à un quelconque contrat passé entre le ou les Membre(s) et le ou les Prestataire(s).

4.1.2 Conditions particulières pour les Prestataires

4.1.2.1 Publication d’une Annonce

Une fois son Compte Prestataire créé, le Prestataire peut créer et publier sur HolyGO des Annonces. Le Prestataire est le seul responsable du contenu de ses Annonces. Il se déclare ouvert à travailler pour les différentes prestations classiques dans l’onglet « annonces classiques » et accepte de recevoir des alertes de la part d’HolyGO dès la nouvelle réservation d’un ou des prestations de la part d’un Membre. Il appartient au Prestataire de (i) fournir des informations complètes, précises et exactes sur le Service (dates, nombre de places, prix, options proposées etc.), (ii) indiquer les restrictions et les conditions applicables (âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requises) et (iii) fournir toute information utile demandée par UMMA WAY LIMITED (en particulier, les conditions d’annulation et de remboursement). Le Prestataire s’engage à tenir à jour les informations de ses Annonces (y compris les dates de disponibilité et les places disponibles). Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans une Annonce doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Service offert. Le Prestataire s’engage à publier des Images qui lui appartiennent et dont il détient les droits. UMMA WAY LIMITED se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce. Le prix du Service est fixé par le groupe fondateur des Prestataires, il doit être en euros et s’entend TTC (le « Prix du Service »). Il ne peut être modifié à la hausse une fois la Réservation effectuée. Les termes, conditions et informations mentionnés dans une Annonce doivent être conformes aux présentes CG et aux lois et règlements applicables au(x) Service(s) offert(s) . A cet égard, le Prestataire reconnait avoir connaissance des lois et règlements qui lui sont applicables en raison de son activité, de son statut et des Services offerts, notamment les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation et les obligations légales applicables aux organisateurs et détaillants de voyages à forfait résultant de la Directive (UE) 2015/2302 et des articles L.211-1 et suivant du Code du tourisme, et s’engage à agir en pleine conformité avec celles-ci. Tout Prestataire agissant en tant que professionnel du tourisme ou des services de voyage (par exemple, une agence ou un agent de voyage) doit inclure dans son annonce des conditions générales de vente complètes précisant notamment les conditions d’annulation ou de modification d’une Réservation ainsi que les conditions de remboursement du Membre. En publiant une Annonce, le Prestataire garantit avoir respecté toutes les formalités légales (d’immatriculation, de constitution de garantie, d’assurance, etc.) et détenir les droits, les autorisations légales et administratives et le statut juridique (le cas échéant) nécessaires et légalement requis pour publier cette Annonce, offrir à la vente, exécuter ou faire exécuter par un ou des tiers le Service faisant l’objet de ladite Annonce. Avant d’être publiée sur HolyGO et donc visible des Membres et de tous visiteurs, l’Annonce doit être validée par UMMA WAY LIMITED. Cette validation sert uniquement à vérifier que l’Annonce n’est pas contraire aux présentes CG et ne présente aucun caractère frauduleux ou illite manifeste. Elle ne garantit ni la sincérité, ni l’exactitude, des informations présentes dans l’Annonce ni leur conformité à la réalité du Service ou aux lois et règlements en vigueur. UMMA WAY LIMITED ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, que ce manquement concerne le contenu de l’Annonce, l’utilisation d’HolyGO, la formation ou l’exécution du Contrat de Service.

4.1.2.2 Exclusivité

Tant que le Prestataire est soumis aux présentes CG, le Prestataire s’oblige à ne pas, soit par lui-même, soit par un de ses préposés, solliciter (i) directement, c’est-à-dire sans utiliser HolyGO, ou (ii) via une plateforme tierce ayant un fonctionnement similaire à HolyGO, l’un quelconque des Membres en vue de modifier, remplacer ou renouveler une Réservation ou de conclure tout contrat portant sur un Service faisant l’objet d’une Annonce sur HolyGO en dehors de la plateforme. Par ailleurs, le Prestataire s’engage également à ne pas proposer ses services sur une plateforme ayant le même fonctionnement qu’HolyGO et ce dès l’ouverture de son compte pour une période de 3 ans. Cette obligation tient tant que le compte du Prestataire est ouvert. En cas de violation de l’une de ces obligations, UMMA WAY LIMITED se réserve le droit, outre d’engager la responsabilité du Prestataire, de clôturer le Compte du Prestataire sans délai.

Commission

La Réservation d’un Service confère à UMMA WAY LIMITED le droit de percevoir une commission d’un montant variant selon le Prix du Service (la « Commission »). Le montant de la Commission s’élève à :

• 18% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est inférieur à 150 € ;
• 8% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est compris entre 150 € et 500 € ;
• 6% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est supérieur à 500 €

La Commission est prélevée et payée à UMMA WAY LIMITED dans les conditions prévues à l’article 4.1.5 ci-dessous

4.1.3 Conditions particulières pour les Membres

4.1.3.1 Réservation d’un Service

Une fois son Compte Membre créé, tout Membre peut réserver un ou plusieurs Services (à l’unité ou en package) auprès des Prestataires en suivant la procédure appropriée. Tous les frais applicables, comprenant le Prix du Service et les Frais de Service (collectivement, les « Frais Totaux »), seront indiqués avant la réservation. L’acceptation des termes et conditions de l’Annonce, y compris des Frais Totaux, (la « Confirmation d’Achat ») emporte Réservation et formation du Contrat de Service entre le Membre et le ou les Prestataire(s). Les Réservations, l’utilisation et l’exécution des Services vendus sont nominatifs. Il est possible d’effectuer des achats pour le compte d’un ou plusieurs tiers bénéficiaires ou d’une ou plusieurs personnes supplémentaires. Il sera cependant interdit à toute personne dont l’identité n’a pas été renseignée au moment de l’achat, soit en tant que bénéficiaire, soit en tant que personne supplémentaire, d’utiliser ou d’effectuer le Service. Le Membre a l’obligation de vérifier que les tiers bénéficiaires et les personnes supplémentaires qui bénéficient d’un Service grâce à lui satisfont aux présentes CG, aux termes et conditions de l’Annonce ainsi qu’à toute règle et restriction définie par le Prestataire. Il doit veiller à ce que chacun d’entre eux en soit informé, les accepte et les respecte. Si le tiers bénéficiaire ou la personne supplémentaire est mineur, le Membre déclare et garantit être légalement autorisé à agir pour le compte du mineur et s’engage, le cas échéant, à prendre en charge, sous sa seule responsabilité, toutes les mesures nécessaires à l’exécution du Service (accompagnement par un adulte qui en a la responsabilité, communication au Prestataire qui le demande une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée, etc.).

4.1.3.2 Exclusivité

Tant que le Membre est soumis aux présentes CG, le Membre s’oblige à ne pas, soit par lui-même, soit par un tiers, solliciter (i) directement, c’est-à-dire sans utiliser HolyGO, ou (ii) via une plateforme tierce ayant un fonctionnement similaire à HolyGO, l’un quelconque des Prestataires en vue de :

• conclure tout contrat portant sur un Service faisant l’objet d’une Annonce sur HolyGO

En cas de violation de l’une de ces obligations, UMMA WAY LIMITED se réserve le droit, outre d’engager la responsabilité du Membre, de clôturer le Compte du Membre sans délai.

4.1.3.3 Évaluation

Tout Membre peut évaluer et laisser un avis sur un Prestataire avec lequel il a effectué une Réservation ou sur un Service acheté. Toute autre évaluation ne sera pas autorisée et pourra être supprimée. Les commentaires peuvent être affichés sur HolyGO dans le but d’informer les Utilisateurs sur la qualité d’un Prestataire ou d’un Service et utilisés (partiellement ou dans leur totalité) par UMMA WAY LIMITE, à sa seule discrétion (à des fins marketing ou promotionnelles ou pour améliorer ses services), sur HolyGO ou sur des réseaux sociaux, newsletters, offres spéciales ou autre moyen utilisé, géré ou contrôlé par UMMA WAY LIMITED et ses partenaires commerciaux. UMMA WAY LIMITED se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, toute question ou réponse, ou tout commentaire dont elle jugerait que le contenu est contraire aux présentes CG, et en particulier qui :

• contiendrait des propos obscènes, discriminatoires, sexuellement explicites ou violents, haineux ou menaçants ;
• mentionnerait des noms complets ou des insultes nominatives ;
• ferait la promotion d’activités illégales ;
• mentionnerait des sites internet, e-mails, adresses, numéros de téléphone, coordonnées bancaires ;
• contiendrait des propos sensibles.

4.1.5 Paiement

4.1.5.1 Frais

L’accès et l’inscription à HolyGO, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, pour effectuer une Réservation, le Membre doit payer le montant correspondant aux Frais Totaux en suivant la procédure de paiement. Les Frais Totaux incluent des frais de service permettant le fonctionnement d’HolyGO et son amélioration afin de satisfaire aux mieux aux besoins des Utilisateurs (les « Frais de Service »).Le montant des Frais de Service sont de 12% sur l’ensemble des prestations sélectionnées. UMMA WAY LIMITED ne facture pas aux Membres la TVA sur les Services car les Services sont exclusivement fournis directement ou indirectement par les Prestataires. UMMA WAY LIMITED peut, à son entière discrétion, arrondir la plus petite unité des Frais de Service et des Frais Totaux à l’entier le plus proche (supérieur ou inférieur

4.1.5.2 Paiement du Membre

Le paiement des Frais Totaux (le « Paiement ») est réalisé par le Membre par paiement électronique sécurisé par Paypal ou par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard…) via le système Mollie. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Membre après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Membre. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise UMMA WAY LIMITED à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux Frais Totaux. À cette fin, le Membre confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Lorsque le moyen de paiement est au nom d’une personne morale, le Membre doit avoir le pouvoir d’engager cette personne morale. Dans le cas où le débit des Frais Totaux serait impossible, la Réservation serait immédiatement résolue de plein droit. Les informations bancaires communiquées peuvent être enregistrées afin d’automatiser le processus de paiement. La sécurité et la gestion des coordonnées bancaires communiquées sont assurés par Mollie, prestataire de services de paiement. Le Paiement peut faire l’objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers. Il est recommandé de lire ces conditions avant d’effectuer le paiement. Le paiement des Frais Totaux est définitif et non remboursable, sauf stipulation contraire dans les présentes CG, ou s’il en est décidé autrement par le Prestataire

4.1.5.3 Versement au Prestataire

Le Prestataire recevra sur son compte bancaire une somme correspondant au Prix du Service minorée du montant de la Commission :

• Le Prestataire recevra sur son compte bancaire une somme correspondant au Prix du Service minorée du montant de la Commission ;
• sous 14 jours suivant la date d’exécution du Service objet de la Réservation (telle que mentionnée sur l’Annonce) dans les autres cas (en particulier, lorsque la Réservation porte seulement sur un cours ou une visite guidée) et en l’absence de réclamation sur l’exécution de ce Service dans un délai de 36 heures suivant la date d’exécution en application de l’article 6.

Tous frais de transaction, de conversion de devises ou autres imposés par le prestataire de paiement chargé, selon la méthode de paiement choisie, d’effectuer le transfert des fonds sont à la charge exclusive du Prestataire et seront donc déduits du montant total qui lui sera versé sur son compte bancaire. UMMA WAY LIMITED n’est pas responsable de ces frais et rejette toute responsabilité à cet égard. Pour que le versement soit effectif, le Prestataire doit au préalable avoir renseigné ses coordonnées bancaires sur son Compte. Les virements seront effectués chaque 10, 20 et 30 de chaque mois. Faute pour UMMA WAY LIMITED de disposer des informations bancaires nécessaires au virement et en l’absence d’ordre de virement du Prestataire, toute somme non réclamée à UMMA WAY LIMITED à l’issue du délai de prescription de 5 ans sera réputée appartenir à UMMA WAY LIMITED

4.1.6 Annulation ou modification d’une Réservation

La politique d’annulation et de modification d’une Réservation ainsi que la politique de remboursement des Membres sont décidées par le groupe fondateur de Prestataire et non par UMMA WAY LIMITED.

En cas d’annulation ou de modification d’une Réservation (date, horaire, lieu…), il appartient au Membre de se rapprocher de UMMA WAY LIMITED afin d’être informé de la marche à suivre.

Nonobstant ce qui précède, lorsque l’annulation d’une Réservation est imputable au Membre, les Frais de Services ne pourront être restitués et resteront acquis par UMMA WAY LIMITED.

Dans le cas où les trois conditions suivantes sont réunies : (i) le Prestataire n’est pas un professionnel du tourisme (organisateur, détaillant, etc.), (ii) les conditions d’annulation, de modification et de remboursement d’une Réservation ne sont pas stipulées dans l’Annonce et (iii) la Réservation ne porte pas sur un service de voyage (hébergement, transport de passagers…) ou sur une combinaison de ces services, alors :

(a) en cas d’annulation imputable au Membre :

• si le Membre annule la Réservation plus de 48 heures avant l’heure à laquelle l’exécution du Service doit débuter, il est remboursé de l’intégralité du Prix du Service, les Frais de Service demeurant acquis à UMMA WAY LIMITED ;
• si le Membre annule la Réservation 48 heures ou moins de 48 heures avant l’heure à laquelle l’exécution du Service doit débuter, il est remboursé d’une somme correspondant à la moitié du Prix du Service versé lors de la Réservation, les Frais de Service demeurant acquis à UMMA WAY LIMITED, et le Prestataire reçoit la moitié du Prix du Service.
• Si le Membre annule la réservation le jour de l’exécution du service, alors l’intégralité de la somme correspondant au Prix du service sera versé au Prestataire et le Membre accepte sans contrepartie de voir son Service annulé par UMMA WAY LIMITED

(b) en cas d’annulation imputable au Prestataire, le Membre est remboursé de la totalité des Frais Totaux versés pour cette Réservation

Tout remboursement effectué pour d’autres raisons ou dans d’autres conditions que celles prévues au présent article, toute variation du Prix du Service, tout dédommagement ou toute compensation de quelque nature et pour quelque raison que ce soit ne saurait ouvrir droit au remboursement des Frais de Service ou de la Commission à moins qu’UMMA WAY LIMITED n’en décide autrement.