Conditions Générales - Privacy Policy at HolyGO

Mis à jour le 12 novembre 2021

Article 0. Location Data Privacy and minimal authorized age

UMMA WAY LIMITED advertize users that HolyGO collects location data to enable incoming proposals via push notifications when the app is closed or not in use and only for this purpose.

This is why we ask for your permission when you are using our application your location data. We don’t store any data or whatsoever.

Also, we advertize people that our app needs only to be used by people that are under 18+.

Article 1. Objet des Conditions Générales

UMMA WAY LIMITED est la société qui exploite la marque HolyGO, plateforme d’intermédiation, accessible sur le site internet www.holygo.fr (le Site) et prochainement sous forme d’application mobile (l’Application), proposée par la société UMMA WAY LIMITED permettant à des Prestataires de publier des Annonces pour offrir des services destinés à faciliter, permettre et améliorer l’organisation et la réalisation de voyages à destination de lieux de culte musulmans (les « Services »), de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent acheter ces Services et d’utiliser son service de paiement. HolyGO propose également un service de comparaison d’offres à destination des Membres en leur fournissant une liste de Services offerts par des prestataires tiers susceptibles de correspondre au mieux à leurs critères de recherche.

Les Services peuvent inclure des services de voyage (transport, hébergement), d’accompagnement, d’enseignement, des activités culturelles ainsi que d’autres services en lien avec l’organisation et la réalisation de voyages à destination de lieux de culte musulmans ou de loisirs.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent l’accès et les modalités d’utilisation d’HolyGO. Il est recommandé de les lire attentivement. Elles constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Utilisateur à UMMA WAY LIMITED, société à responsabilité privée de droit irlandais (Private company limited by shares), au capital social de 20.000 euros, immatriculée sous le numéro 664772 et dont le siège social est situé au Clifton House, Fitzwilliam Street Lower Dublin, Dublin, D02xt91, Irlande.

En visitant et/ou en utilisant HolyGO via son Application ou son Site, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CG, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

En cas de non-acceptation des CG stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services et fonctionnalités proposés par le Site ou l’Application.

UMMA WAY LIMITED se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CG. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site ou de l’Application à la dernière version des CG accessible à tout moment sur le Site ou l’Application. L’utilisation du Site ou de l’Application sera soumise aux CG en vigueur au moment de cette utilisation.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CG serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CG.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CG, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : « Annonce » désigne indistinctement toute annonce postée sur HolyGO par un Prestataire

« Site web » désigne le site web holygo.fr mise à disposition par UMMA WAY LIMITED permettant d’accéder aux fonctionnalités d’HolyGO ;

« CG » désigne les présentes Conditions Générales

« Commission » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.3 ci-dessous

« Compte » désigne indistinctement un Compte Membre et un Compte Prestataire ; « Compte Membre » désigne le Compte qui doit être créé par un Membre sur HolyGO pour accéder aux Services offerts par les Prestataires et effectuer une Réservation ; « Compte Prestataire » désigne le Compte qui doit être créé par un Prestataire sur HolyGO pour y créer et y publier une Annonce aux fins de vendre un ou plusieurs Services ; « Confirmation d’Achat » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.3.1 ci-dessous

« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise HolyGO à des fins autres que celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles

« Contrat de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.1 ci-dessous

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.5.2 ci-dessous

« Frais Totaux » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.3.1 ci-dessous

« Images » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.1 ci-dessous

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte Membre sur HolyGO

« Paiement » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.5.2 ci-dessous

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale autorisée par UMMA WAY LIMITED à créer un Compte Prestataire afin d’offrir des Services sur HolyGO ; « Prix du Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.2.1 ci-dessous

« Réservation » désigne l’achat d’un ou plusieurs Service(s) par un Membre après Confirmation d’Achat dans les conditions prévues à l’article 4.1.3.1 ci-dessous ; « Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus

« Site » désigne le site internet d’HolyGO accessible à l’adresse www.holygo.fr

« Utilisateur » désigne toute personne visitant et/ou utilisant HolyGO via l’Application ou le Site.

Article 3. Inscription et création du Compte

Tout Utilisateur utilisant et s’inscrivant à HolyGO doit être majeur et avoir la capacité de contracter. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur HolyGO, l’Utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans.

Toute société, organisation ou autre personne morale utilisant ou s’inscrivant à HolyGO doit être dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie et avoir la capacité de contracter. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur HolyGO au nom et pour le compte d’une société, organisation ou autre personne morale, l’Utilisateur certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale.

L’accès aux fonctionnalités d’HolyGO, à savoir la publication d’Annonces (Compte Prestataire), l’accès aux Services et la Simulation HolyGO (Compte Membre) et l’interaction entre Prestataires et Membres, nécessite la création d’un Compte. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations utiles et nécessaires qui lui seront demandées. Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour de la procédure d’inscription. L’Utilisateur s’engage également à tenir à jour les informations de son Compte ainsi que celles figurant sur la page de son profil public afin d’en garantir l’exactitude et la pertinence tout au long de son utilisation d’HolyGO.

Tout Compte doit être associé à une adresse électronique et un mot de passe uniques et valides ou bien, si cela est proposé, à un compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de Compte. En cas de perte, vol, détournement ou divulgation de ses identifiants à un quelconque tiers susceptible de compromettre la sécurité de son Compte, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son Compte, l’Utilisateur doit en informer sans délai UMMA WAY LIMITED. Il est interdit à tout Utilisateur d’utiliser le mot de passe d’un autre titulaire de Compte et d’autoriser quiconque à utiliser son mot de passe, pour quelque raison que ce soit. Le contenu du Compte et les activités ayant lieu sur le Compte ou étant menées sur ou au moyen de celui-ci relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, à moins qu’ils ne soient pas de son fait et qu’il n’a pas fait preuve de négligence. Après avoir rentré les informations requises, un courriel de vérification sera envoyé à l’Utilisateur afin de finaliser la création du Compte. En cliquant sur le lien de confirmation inséré dans le courriel de confirmation, l’Utilisateur confirme vouloir s’inscrire à HolyGO et reconnait avoir accepté les présentes CG. Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Membre et qu’un seul Compte Prestataire. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser en la même qualité (Prestataire ou Membre), sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La création d’un Compte est soumise à l’autorisation d’UMMA WAY LIMITED qui se réserve le droit de mettre en place un système de vérification de certaines informations fournies. Afin de prévenir les risques de fraude et par souci de transparence, UMMA WAY LIMITED peut, sans y être tenue, demander à tout Utilisateur de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier son identité et antécédents.

UMMA WAY LIMITED ne garantit ni la validité, ni la fiabilité, ni la véracité des informations fournies au cours de la procédure de vérification ni au cours de l’utilisation d’HolyGO. HolyGO

ne garantit pas non plus l’identité de l’un quelconque des Utilisateurs. L’autorisation d’UMMA WAY LIMITED signifie uniquement que les conditions d’inscription à HolyGO sont satisfaites

Article 4. Fonctionnalités d’HolyGO

4.1 Mise en relation des Membres et des Prestataires pour la réservation de Services

4.1.1 Rôle d’UMMA WAY LIMITED

Dans le cadre de la présente fonctionnalité, UMMA WAY LIMITED a pour unique rôle de fournir et d’éditer la plateforme HolyGO permettant la mise en relation de façon totalement transparente des Membres et des Prestataires. Elle n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre ou Prestataire. Ainsi, UMMA WAY LIMTED n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, offre à la vente, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Services proposés par les Prestataires. UMMA WAY LIMITED n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait ni un professionnel facilitant les prestations de voyage liées au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Les Prestataires sont seuls responsables de leurs Annonces et des Services qu’ils offrent. Lorsqu’un Membre souscrit à l’un des Services offerts par un Prestataire, un accord juridiquement contraignant est directement et exclusivement conclu entre le Membre et le Prestataire (le « Contrat de Service »). UMMA WAY LIMITED n’est, ni ne devient, en aucun cas, partie au Contrat de Service, ni à un quelconque contrat passé entre le ou les Membre(s) et le ou les Prestataire(s).

4.1.2 Conditions particulières pour les Prestataires

4.1.2.1 Publication d’une Annonce

Une fois son Compte Prestataire créé, le Prestataire peut créer et publier sur HolyGO des Annonces. Le Prestataire est le seul responsable du contenu de ses Annonces. Il se déclare ouvert à travailler pour les différentes prestations classiques dans l’onglet « annonces classiques » et accepte de recevoir des alertes de la part d’HolyGO dès la nouvelle réservation d’un ou des prestations de la part d’un Membre. Il appartient au Prestataire de (i) fournir des informations complètes, précises et exactes sur le Service (dates, nombre de places, prix, options proposées etc.), (ii) indiquer les restrictions et les conditions applicables (âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requises) et (iii) fournir toute information utile demandée par UMMA WAY LIMITED (en particulier, les conditions d’annulation et de remboursement). Le Prestataire s’engage à tenir à jour les informations de ses Annonces (y compris les dates de disponibilité et les places disponibles). Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans une Annonce doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Service offert. Le Prestataire s’engage à publier des Images qui lui appartiennent et dont il détient les droits. UMMA WAY LIMITED se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce. Le prix du Service est fixé par le groupe fondateur des Prestataires, il doit être en euros et s’entend TTC (le « Prix du Service »). Il ne peut être modifié à la hausse une fois la Réservation effectuée. Les termes, conditions et informations mentionnés dans une Annonce doivent être conformes aux présentes CG et aux lois et règlements applicables au(x) Service(s) offert(s) . A cet égard, le Prestataire reconnait avoir connaissance des lois et règlements qui lui sont applicables en raison de son activité, de son statut et des Services offerts, notamment les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation et les obligations légales applicables aux organisateurs et détaillants de voyages à forfait résultant de la Directive (UE) 2015/2302 et des articles L.211-1 et suivant du Code du tourisme, et s’engage à agir en pleine conformité avec celles-ci. Tout Prestataire agissant en tant que professionnel du tourisme ou des services de voyage (par exemple, une agence ou un agent de voyage) doit inclure dans son annonce des conditions générales de vente complètes précisant notamment les conditions d’annulation ou de modification d’une Réservation ainsi que les conditions de remboursement du Membre. En publiant une Annonce, le Prestataire garantit avoir respecté toutes les formalités légales (d’immatriculation, de constitution de garantie, d’assurance, etc.) et détenir les droits, les autorisations légales et administratives et le statut juridique (le cas échéant) nécessaires et légalement requis pour publier cette Annonce, offrir à la vente, exécuter ou faire exécuter par un ou des tiers le Service faisant l’objet de ladite Annonce. Avant d’être publiée sur HolyGO et donc visible des Membres et de tous visiteurs, l’Annonce doit être validée par UMMA WAY LIMITED. Cette validation sert uniquement à vérifier que l’Annonce n’est pas contraire aux présentes CG et ne présente aucun caractère frauduleux ou illite manifeste. Elle ne garantit ni la sincérité, ni l’exactitude, des informations présentes dans l’Annonce ni leur conformité à la réalité du Service ou aux lois et règlements en vigueur. UMMA WAY LIMITED ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, que ce manquement concerne le contenu de l’Annonce, l’utilisation d’HolyGO, la formation ou l’exécution du Contrat de Service.

4.1.2.2 Exclusivité

Tant que le Prestataire est soumis aux présentes CG, le Prestataire s’oblige à ne pas, soit par lui-même, soit par un de ses préposés, solliciter (i) directement, c’est-à-dire sans utiliser HolyGO, ou (ii) via une plateforme tierce ayant un fonctionnement similaire à HolyGO, l’un quelconque des Membres en vue de modifier, remplacer ou renouveler une Réservation ou de conclure tout contrat portant sur un Service faisant l’objet d’une Annonce sur HolyGO en dehors de la plateforme. Par ailleurs, le Prestataire s’engage également à ne pas proposer ses services sur une plateforme ayant le même fonctionnement qu’HolyGO et ce dès l’ouverture de son compte pour une période de 3 ans. Cette obligation tient tant que le compte du Prestataire est ouvert. En cas de violation de l’une de ces obligations, UMMA WAY LIMITED se réserve le droit, outre d’engager la responsabilité du Prestataire, de clôturer le Compte du Prestataire sans délai.

Commission

La Réservation d’un Service confère à UMMA WAY LIMITED le droit de percevoir une commission d’un montant variant selon le Prix du Service (la « Commission »). Le montant de la Commission s’élève à :
  • 18% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est inférieur à 150 € ;
  • 8% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est compris entre 150 € et 500 € ;
  • 6% du Prix du Service lorsque le Prix du Service est supérieur à 500 €
La Commission est prélevée et payée à UMMA WAY LIMITED dans les conditions prévues à l’article 4.1.5 ci-dessous

4.1.3 Conditions particulières pour les Membres

4.1.3.1 Réservation d’un Service

Une fois son Compte Membre créé, tout Membre peut réserver un ou plusieurs Services (à l’unité ou en package) auprès des Prestataires en suivant la procédure appropriée. Tous les frais applicables, comprenant le Prix du Service et les Frais de Service (collectivement, les « Frais Totaux »), seront indiqués avant la réservation. L’acceptation des termes et conditions de l’Annonce, y compris des Frais Totaux, (la « Confirmation d’Achat ») emporte Réservation et formation du Contrat de Service entre le Membre et le ou les Prestataire(s). Les Réservations, l’utilisation et l’exécution des Services vendus sont nominatifs. Il est possible d’effectuer des achats pour le compte d’un ou plusieurs tiers bénéficiaires ou d’une ou plusieurs personnes supplémentaires. Il sera cependant interdit à toute personne dont l’identité n’a pas été renseignée au moment de l’achat, soit en tant que bénéficiaire, soit en tant que personne supplémentaire, d’utiliser ou d’effectuer le Service. Le Membre a l’obligation de vérifier que les tiers bénéficiaires et les personnes supplémentaires qui bénéficient d’un Service grâce à lui satisfont aux présentes CG, aux termes et conditions de l’Annonce ainsi qu’à toute règle et restriction définie par le Prestataire. Il doit veiller à ce que chacun d’entre eux en soit informé, les accepte et les respecte. Si le tiers bénéficiaire ou la personne supplémentaire est mineur, le Membre déclare et garantit être légalement autorisé à agir pour le compte du mineur et s’engage, le cas échéant, à prendre en charge, sous sa seule responsabilité, toutes les mesures nécessaires à l’exécution du Service (accompagnement par un adulte qui en a la responsabilité, communication au Prestataire qui le demande une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée, etc.).

4.1.3.2 Exclusivité

Tant que le Membre est soumis aux présentes CG, le Membre s’oblige à ne pas, soit par lui-même, soit par un tiers, solliciter (i) directement, c’est-à-dire sans utiliser HolyGO, ou (ii) via une plateforme tierce ayant un fonctionnement similaire à HolyGO, l’un quelconque des Prestataires en vue de :
  • conclure tout contrat portant sur un Service faisant l’objet d’une Annonce sur HolyGO
En cas de violation de l’une de ces obligations, UMMA WAY LIMITED se réserve le droit, outre d’engager la responsabilité du Membre, de clôturer le Compte du Membre sans délai.

4.1.3.3 Évaluation

Tout Membre peut évaluer et laisser un avis sur un Prestataire avec lequel il a effectué une Réservation ou sur un Service acheté. Toute autre évaluation ne sera pas autorisée et pourra être supprimée. Les commentaires peuvent être affichés sur HolyGO dans le but d’informer les Utilisateurs sur la qualité d’un Prestataire ou d’un Service et utilisés (partiellement ou dans leur totalité) par UMMA WAY LIMITE, à sa seule discrétion (à des fins marketing ou promotionnelles ou pour améliorer ses services), sur HolyGO ou sur des réseaux sociaux, newsletters, offres spéciales ou autre moyen utilisé, géré ou contrôlé par UMMA WAY LIMITED et ses partenaires commerciaux. UMMA WAY LIMITED se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, toute question ou réponse, ou tout commentaire dont elle jugerait que le contenu est contraire aux présentes CG, et en particulier qui :
  • contiendrait des propos obscènes, discriminatoires, sexuellement explicites ou violents, haineux ou menaçants ;
  • mentionnerait des noms complets ou des insultes nominatives ;
  • ferait la promotion d’activités illégales ;
  • mentionnerait des sites internet, e-mails, adresses, numéros de téléphone, coordonnées bancaires ;
  • contiendrait des propos sensibles.

4.1.5 Paiement

4.1.5.1 Frais

L’accès et l’inscription à HolyGO, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, pour effectuer une Réservation, le Membre doit payer le montant correspondant aux Frais Totaux en suivant la procédure de paiement. Les Frais Totaux incluent des frais de service permettant le fonctionnement d’HolyGO et son amélioration afin de satisfaire aux mieux aux besoins des Utilisateurs (les « Frais de Service »).Le montant des Frais de Service sont de 12% sur l’ensemble des prestations sélectionnées. UMMA WAY LIMITED ne facture pas aux Membres la TVA sur les Services car les Services sont exclusivement fournis directement ou indirectement par les Prestataires. UMMA WAY LIMITED peut, à son entière discrétion, arrondir la plus petite unité des Frais de Service et des Frais Totaux à l’entier le plus proche (supérieur ou inférieur
4.1.5.2 Paiement du Membre
Le paiement des Frais Totaux (le « Paiement ») est réalisé par le Membre par paiement électronique sécurisé par Paypal ou par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard…) via le système Mollie. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Membre après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Membre. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise UMMA WAY LIMITED à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux Frais Totaux. À cette fin, le Membre confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Lorsque le moyen de paiement est au nom d’une personne morale, le Membre doit avoir le pouvoir d’engager cette personne morale. Dans le cas où le débit des Frais Totaux serait impossible, la Réservation serait immédiatement résolue de plein droit. Les informations bancaires communiquées peuvent être enregistrées afin d’automatiser le processus de paiement. La sécurité et la gestion des coordonnées bancaires communiquées sont assurés par Mollie, prestataire de services de paiement. Le Paiement peut faire l’objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers. Il est recommandé de lire ces conditions avant d’effectuer le paiement. Le paiement des Frais Totaux est définitif et non remboursable, sauf stipulation contraire dans les présentes CG, ou s’il en est décidé autrement par le Prestataire
4.1.5.3 Versement au Prestataire
Le Prestataire recevra sur son compte bancaire une somme correspondant au Prix du Service minorée du montant de la Commission :
  • Le Prestataire recevra sur son compte bancaire une somme correspondant au Prix du Service minorée du montant de la Commission ;
  • sous 14 jours suivant la date d’exécution du Service objet de la Réservation (telle que mentionnée sur l’Annonce) dans les autres cas (en particulier, lorsque la Réservation porte seulement sur un cours ou une visite guidée) et en l’absence de réclamation sur l’exécution de ce Service dans un délai de 36 heures suivant la date d’exécution en application de l’article 6.
Tous frais de transaction, de conversion de devises ou autres imposés par le prestataire de paiement chargé, selon la méthode de paiement choisie, d’effectuer le transfert des fonds sont à la charge exclusive du Prestataire et seront donc déduits du montant total qui lui sera versé sur son compte bancaire. UMMA WAY LIMITED n’est pas responsable de ces frais et rejette toute responsabilité à cet égard. Pour que le versement soit effectif, le Prestataire doit au préalable avoir renseigné ses coordonnées bancaires sur son Compte. Les virements seront effectués chaque 10, 20 et 30 de chaque mois. Faute pour UMMA WAY LIMITED de disposer des informations bancaires nécessaires au virement et en l’absence d’ordre de virement du Prestataire, toute somme non réclamée à UMMA WAY LIMITED à l’issue du délai de prescription de 5 ans sera réputée appartenir à UMMA WAY LIMITED

4.1.6 Annulation ou modification d’une Réservation

La politique d’annulation et de modification d’une Réservation ainsi que la politique de remboursement des Membres sont décidées par le groupe fondateur de Prestataire et non par UMMA WAY LIMITED.

En cas d’annulation ou de modification d’une Réservation (date, horaire, lieu…), il appartient au Membre de se rapprocher de UMMA WAY LIMITED afin d’être informé de la marche à suivre.

Nonobstant ce qui précède, lorsque l’annulation d’une Réservation est imputable au Membre, les Frais de Services ne pourront être restitués et resteront acquis par UMMA WAY LIMITED.

Dans le cas où les trois conditions suivantes sont réunies : (i) le Prestataire n’est pas un professionnel du tourisme (organisateur, détaillant, etc.), (ii) les conditions d’annulation, de modification et de remboursement d’une Réservation ne sont pas stipulées dans l’Annonce et (iii) la Réservation ne porte pas sur un service de voyage (hébergement, transport de passagers…) ou sur une combinaison de ces services, alors :

(a) en cas d’annulation imputable au Membre :

  • si le Membre annule la Réservation plus de 48 heures avant l’heure à laquelle l’exécution du Service doit débuter, il est remboursé de l’intégralité du Prix du Service, les Frais de Service demeurant acquis à UMMA WAY LIMITED ;
  • si le Membre annule la Réservation 48 heures ou moins de 48 heures avant l’heure à laquelle l’exécution du Service doit débuter, il est remboursé d’une somme correspondant à la moitié du Prix du Service versé lors de la Réservation, les Frais de Service demeurant acquis à UMMA WAY LIMITED, et le Prestataire reçoit la moitié du Prix du Service.
  • Si le Membre annule la réservation le jour de l’exécution du service, alors l’intégralité de la somme correspondant au Prix du service sera versé au Prestataire et le Membre accepte sans contrepartie de voir son Service annulé par UMMA WAY LIMITED

(b) en cas d’annulation imputable au Prestataire, le Membre est remboursé de la totalité des Frais Totaux versés pour cette Réservation

Tout remboursement effectué pour d’autres raisons ou dans d’autres conditions que celles prévues au présent article, toute variation du Prix du Service, tout dédommagement ou toute compensation de quelque nature et pour quelque raison que ce soit ne saurait ouvrir droit au remboursement des Frais de Service ou de la Commission à moins qu’UMMA WAY LIMITED n’en décide autrement.

Article 5. Droit de rétractation

L’acceptation des CG vaut reconnaissance et acceptation expresse que le présent contrat conclu entre UMMA WAY LIMITED et l’Utilisateur porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ainsi que sur la mise en relation de Membres et de Prestataires, que ce contrat est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la formation de la Réservation et que l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 6. Réclamations

UMMA WAY LIMITED souhaite faire bénéficier aux Utilisateurs de la meilleure expérience
possible à travers HolyGO. Il se peut néanmoins qu’un Utilisateur rencontre un problème ou un
différend concernant un autre Utilisateur ou une Réservation.

Lorsque la réclamation porte sur l’exécution d’un Service, ayant fait l’objet d’une Réservation, le
Membre ayant souscrit cette Réservation dispose d’un délai de 36 heures pour présenter une
réclamation à UMMA WAY LIMITED à l’adresse contact@holygo.fr ou en appelant au +1 (517) 774-2478. En l’absence de
contestation dans ce délai, UMMA WAY LIMITED considère que le Contrat de Service a été
exécuté.

Dans les autres cas, l’Utilisateur accepte de chercher en priorité une solution en collaboration avec
le Membre ou Prestataire concerné afin de résoudre amiablement cette difficulté. Si le problème
persiste, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à l’adresse contact@holygo.fr. UMMA WAY
LIMITED fera alors de son mieux pour apporter son aide.

UMMA WAY LIMITED rappelle néanmoins (i) qu’elle n’est pas partie au Contrat de Service ni à
un quelconque contrat conclu entre le Membre et le Prestataire (ii) qu’elle n’a donc aucune
obligation d’accorder un remboursement, un avoir ou tout type de dédommagement en cas
d’insatisfaction.

Lorsque le problème ou le différend porte sur l’utilisation d’HolyGO ou les présentes CG,
l’Utilisateur doit chercher en priorité une solution en collaboration avec UMMA WAY LIMITED
afin de résoudre amiablement cette difficulté en adressant sa réclamation à l’adresse
contact@holygo.fr

Article 7. Responsabilité

7.1 Responsabilité d’UMMA WAY LIMITED

La responsabilité d’UMMA WAY LIMITED se limite à l’édition et la fourniture de la plateforme HolyGO. Dans ce cadre et pour l’application des CG, UMMA WAY LIMITED est tenue d’une obligation de moyen.

UMMA WAY LIMITED n’est tenue responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Elle ne saurait garantir l’exactitude et la complétude des informations qui y sont communiquées par les Utilisateurs.

Les Services proposés par les Prestataires relèvent de leur seule responsabilité. UMMA WAY LIMITED ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des Réservations et, en particulier, de l’exécution des Contrats de Service.

La responsabilité d’UMMA WAY LIMITED ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant (i) de l’inadéquation d’HolyGO à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, HolyGO étant proposé en l’état, (ii) de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations renseignées par l’Utilisateur, (iii) d’une faute de l’Utilisateur, en particulier du non-respect par l’Utilisateur des présentes CG ou des conditions du Services telles que définies par le Prestataire, (iv) de l’accès aux données de l’Utilisateur par un tiers, (v) d’un usage frauduleux ou abusif d’HolyGO, (vi) d’une compromission de la confidentialité des identifiants du Compte.

En toute hypothèse, la responsabilité d’UMMA WAY LIMITED sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur

7.2 Responsabilité des Utilisateurs

Sans préjudice des autres dispositions des CG, tout Utilisateur engage sa responsabilité, en particulier, mais sans s’y limiter, en cas :

  1. de création de plus d’un Compte Membre ou de plus d’un Compte Prestataire ou de création d’un Compte au nom d’un tiers ;
  2. de transmission à UMMA WAY LIMITED (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte) ou aux autres Utilisateurs d’information(s) fausse(s), trompeuse(s), mensongère(s) ou frauduleuse(s) ;
  3. d’utilisation d’HolyGO à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si l’Utilisateur n’est pas un Prestataire ;
  4. de tentative de contournement ou de contournement du système de réservation en ligne d’ HolyGO, notamment en tentant de communiquer ou en communiquant à un autre Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors d’HolyGO et ne pas payer les Frais de Service ou la Commission ;
  5. de prise de contact avec autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire d’ HolyGO, à une autre fin que celle de préciser les modalités d’un Service ou d’une Réservation et de son exécution ;
  6. de réalisation d’un paiement en lien avec un Service faisant l’objet d’une Annonce en dehors d’HolyGO ;
  7. de propos, de comportement ou de publication sur HolyGO de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités d’HolyGO, de nature à porter atteinte aux droits d’UMMA WAY LIMITED ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  8. d’atteinte aux droits et à l’image de UMMA WAY LIMITED, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  9. de violation des présentes CG.

Article 8. Désinscription et Régulation du Compte

UMMA WAY LIMITED se réserve le droit (i) de résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CG en procédant à la fermeture du Compte de tout Utilisateur, et/ou (ii) d’empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par tout Utilisateur sur HolyGO, et/ou (iii) de limiter l’accès et l’utilisation d’HolyGO, et/ou (iv) de suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte de tout Utilisateur, dans les cas où l’Utilisateur :

  • a commis un manquement aux présentes CG, notamment à ses obligations en tant que Prestataire ou Membre ; et/ou
  • a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers ; et/ou
  • a agi de manière frauduleuse ou si UMMA WAY LIMITED a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes

Lorsque cela apparait nécessaire, l’Utilisateur recevra une notification l’informant de la mise en place de la mesure de régulation décidée afin qu’il puisse donner des explications à UMMA WAY LIMITED. UMMA WAY LIMITED décidera, à sa seule discrétion, de lever ou non les mesures de régulation décidées.

UMMA WAY LIMITED se réserve également la possibilité de suspendre tout Compte Prestataire, d’en limiter l’accès ou de résilier les présentes CG à l’égard du Prestataire qui (i) reçoit au moins cinq avis et dont (ii) la moyenne des avis reçus est inférieure à la moyenne entre la note minimale et la note maximale

Article 9. Propriété intellectuelle

HolyGO, ses éléments et contenus (en particulier, mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins, vidéo et audio, textes graphiques, etc.) est et reste la propriété intellectuelle exclusive de UMMA WAY LIMITED.

Toute reproduction, copie, publication, modification, distribution, diffusion d’HolyGO et son contenu est interdite, sauf autorisation préalable d’UMMA WAY LIMITED.

HolyGO et son contenu est mis à disposition des Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CG. L’utilisation d’HolyGO par les Membres doit être uniquement à des fins privées et personnelles. Cette mise à disposition ne saurait être analysée comme un transfert de propriété.

Chacun des Membres et Prestataires est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne sur HolyGO et s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. En publiant sur HolyGO, l’Utilisateur cède à UMMA WAY LIMITED le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

UMMA WAY LIMITED se réserve le droit de modifier ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne contraire à sa finalité ou à son éthique, et ce sans justification.

Article 10. Données personnelles

UMMA WAY LIMITED accorde une importance particulière aux questions de confidentialité et veille donc avec le plus grand soin à assurer la protection et la confidentialité de toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur.

UMMA WAY LIMITED s’engage à recourir à des systèmes et procédures de sécurité adéquats pour assurer la protection et la sécurité des données stockées sur le Compte, en particulier au moyen des procédures de chiffrage et de cryptage.

Néanmoins, UMMA WAY LIMITED ne saurait être tenue d’une obligation de résultat relative à la sécurité des données. En conséquence, les atteintes à la confidentialité des données ne sauraient engager la responsabilité d’UMMA WAY LIMITED, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit. En particulier, UMMA WAY LIMITED ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un tiers accéderait, de manière frauduleuse ou non, à un Compte.

De son côté, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions afin de protéger la sécurité de son Compte et de ses données.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.holygo.fr

et de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en relation des Membres et des Prestataires et au traitement des Réservations, ainsi qu’à l’amélioration et la personnalisation de l’expérience utilisateur.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées par les présentes CG.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’UMMA WAY LIMITED

chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la Réservation/du Contrat de Service ou du Paiement.

UMMA WAY LIMITED se réserve également le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant à UMMA WAY LIMITED une demande écrite, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et en indiquant une adresse e-mail valide, par email à l’adresse contact@ummaway.com

Article 11. Résolution des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CG sont soumises et interprétées conformément au droit français. La version rédigée
en français fait foi.

11.2 Médiation

En cas de différend ou de litige portant sur les présentes CG ou sur l’utilisation d’HolyGO, tout
Utilisateur agissant en qualité de Consommateur (en particulier, les Membres) peut, après en avoir
fait part à UMMA WAY LIMITED par écrit afin de trouver une solution amiable, recourir à un
dispositif de médiation en déposant leur réclamation sur la plateforme européenne de règlement
des litiges mise à disposition en ligne par la Commission européenne, accessible ici, conformément
au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013

11.3 Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable, tout litige résultant directement ou indirectement de l’utilisation
d’HolyGO ou des présentes CG sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Article 12. Mentions légales

Le Site et l’Application sont édités par UMMA WAY LIMITED LTD, société à responsabilité
privée de droit irlandais (Private company limited by shares) au capital social de 20.000 euros,
immatriculée sous le numéro 664772 et dont le siège social est situé au Clifton House, Fitzwilliam
Street Lower Dublin, Dublin, D02xt91, Irlande.

Le Directeur de la publication est UmmaWay LTD 

Contactez le directeur de la publication : contact@ummaway.com

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